Projet de révision du règlement sur les redevances : vers le renforcement du financement de l’ECHA
La Commission européenne a adopté un projet de règlement d’exécution visant à modifier le relatif aux redevances et droits dus à l’ECHA en vertu du règlement REACH. Cette révision vise à renforcer la viabilité financière de l’Agence tout en préservant la compétitivité des PME.
Depuis la dernière échéance d’enregistrement REACH en 2018, les revenus issus des redevances ont significativement diminué. Cette situation a rendu nécessaire une réforme du modèle de financement de l’ECHA.
La Commission propose une augmentation des redevances standard de 19,5 %, reflétant l’inflation cumulée entre 2021 et 2023. Les PME seront toutefois exemptées de cette hausse.
Une réforme du processus de vérification du statut PME
Actuellement fondée sur une autodéclaration suivie d’une vérification a posteriori, la reconnaissance du statut PME sera désormais soumise à une vérification préalable (ex-ante). Cette évolution permettra de réduire la charge administrative de l’ECHA et d’éviter les litiges ultérieurs sur les redevances appliquées.
Les entreprises devront donc soumettre une demande de reconnaissance de statut PME et fournir les pièces justificatives au moins deux mois avant tout dépôt de dossier donnant lieu à redevance. En cas de reconnaissance du statut, la décision sera valable pour trois ans et couvrira l’ensemble des soumissions effectuées pendant cette période, y compris celles relevant d’autres législations européennes.
Ce statut peut faire l'objet d'un renouvellement au bout des trois ans de validité via une auto-déclaration, à condition qu’elle soit déposée au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité et que le statut PME de l’entreprise n’ait pas changé. Auquel cas, aucune information supplémentaire ne sera requise.
Afin de couvrir les coûts de vérification du statut PME, une redevance administrative pourra être appliquée, sauf si le statut PME est finalement reconnu. Ce mécanisme vise à équilibrer l'efficacité du processus avec une répartition équitable des coûts entre les entreprises.
Pour permettre aux parties prenantes de s’adapter à ces nouvelles modalités, l’application des nouvelles règles relatives à la reconnaissance du statut PME est différée de 15 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Les soumissions déjà en cours à cette date ne seront pas affectées.
EcoMundo vous propose un accompagnement complet dans l'ensemble du processus lié aux redevances REACH
- Evaluation du statut PME
- Constitution et dépôt du dossier de reconnaissance
- Conseil stratégique sur vos enregistrements REACH
- Définition de vos coûts
- Veille réglementaire personnalisée
👉 Contactez-nous dès maintenant pour un rendez-vous gratuit ! Discutons ensemble de votre situation !
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La Commission propose une augmentation des redevances standard de 19,5 %, reflétant l’inflation cumulée entre 2021 et 2023. Les PME seront toutefois exemptées de cette hausse.
Une réforme du processus de vérification du statut PME
Actuellement fondée sur une autodéclaration suivie d’une vérification a posteriori, la reconnaissance du statut PME sera désormais soumise à une vérification préalable (ex-ante). Cette évolution permettra de réduire la charge administrative de l’ECHA et d’éviter les litiges ultérieurs sur les redevances appliquées.
Les entreprises devront donc soumettre une demande de reconnaissance de statut PME et fournir les pièces justificatives au moins deux mois avant tout dépôt de dossier donnant lieu à redevance. En cas de reconnaissance du statut, la décision sera valable pour trois ans et couvrira l’ensemble des soumissions effectuées pendant cette période, y compris celles relevant d’autres législations européennes.
Ce statut peut faire l'objet d'un renouvellement au bout des trois ans de validité via une auto-déclaration, à condition qu’elle soit déposée au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité et que le statut PME de l’entreprise n’ait pas changé. Auquel cas, aucune information supplémentaire ne sera requise.
Afin de couvrir les coûts de vérification du statut PME, une redevance administrative pourra être appliquée, sauf si le statut PME est finalement reconnu. Ce mécanisme vise à équilibrer l'efficacité du processus avec une répartition équitable des coûts entre les entreprises.
Pour permettre aux parties prenantes de s’adapter à ces nouvelles modalités, l’application des nouvelles règles relatives à la reconnaissance du statut PME est différée de 15 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Les soumissions déjà en cours à cette date ne seront pas affectées.
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