La règlementation ESPR pour la durabilité des produits : des nouvelles exigences à anticiper

Comprendre la réglementation ESPR

La réglementation ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) est une législation de l'Union européenne (UE) qui vise à promouvoir la durabilité des produits en intégrant des critères environnementaux dès la phase de conception. Adoptée dès 2009 avec un champ d’application restreint à l’écoconception applicable aux produits liées à l’énergie (directive 2009/125/CE), la Commission européenne a procédé à une refonte totale du texte dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. La refonte de ce texte et son élargissement considérable à tous types de produit est une initiative clé pour atteindre les objectifs de durabilité de l'UE, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en promouvant une économie circulaire.

Quelques points clés de la nouvelle réglementation ESPR à venir :

1. Fixation d’un cadre d’exigences en matière d’éco-conception La réglementation encourage les fabricants à concevoir des produits qui minimisent leur impact sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie en fixant 16 domaines qui feront le cas échéant l’objet d’affichage aux consommateurs.

2. Création d’un passeport produit numérique : La Commission adoptera des textes par groupe de produits listant les obligations d’affichage des informations d’écoconception à destination des consommateurs.

3. Produits de consommation invendus : La réglementation interdira la destruction de produits de consommation invendus.

En résumé, la réglementation ESPR vise à encourager la conception et la fabrication de produits durables, tout en sensibilisant les consommateurs à l'impact environnemental des produits qu'ils achètent, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement.  

Tout type de produits seront concernés, mais la priorité sera accordée aux produits considérés à fort impact, notamment les textiles, lubrifiants, meubles, produits chimiques, fer, acier, pneumatiques, aluminium, peintures et autres produits liées à l’énergie, les produits TIC et autres produits électroniques.

Passeport numérique de produit (DPP)

Le DPP ou "passeport numérique de produit" vise à fournir des informations détaillées sur la durabilité environnementale des produits. En scannant un support de données, les consommateurs pourront facilement accéder à ces informations, qui comprendront des caractéristiques telles que la durabilité, la réparabilité, le contenu recyclé et la disponibilité des pièces détachées pour un produit donné. Cette initiative est conçue pour aider les consommateurs et les entreprises à prendre des décisions éclairées lors de leurs achats, tout en facilitant les réparations et le recyclage, et en améliorant la transparence sur l'impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie. De plus, le passeport produit devrait faciliter les vérifications et les contrôles pour les autorités publiques.

Un point d’attention est qu’il faudra renseigner dans le DPP, la présence de substances of concern (SoC) dans le produit. Ces substances sont définies à l’article 2, paragraphe 28, et sont composés de 3 catégories :

• Les substances extrêmement préoccupantes incluses dans la liste des substances candidates de REACH ;  
• Les substances faisant l'objet d'une classification harmonisée pour certains dangers pour la santé ou l'environnement et incluses dans l'annexe VI du règlement CLP ;  
• les substances qui ont un effet négatif sur la réutilisation et le recyclage des matériaux dans le produit dans lequel elles sont présentes.  

Les colégislateurs ont également ajouté les substances réglementées par le règlement (UE) n° 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (POP) à la définition des substances préoccupantes.  

Cependant, l’ESPR prévoit des exemptions pour certaines SoC.

Les fruits de l’ecoconception

En 2021, les mesures d'écoconception (directive 2009/125/CE) en vigueur ont eu un impact significatif, englobant 31 catégories de produits. Elles ont généré des économies considérables pour les consommateurs de l'UE, soit 120 milliards d'euros en réduisant les dépenses énergétiques. De plus, la consommation annuelle d'énergie des produits concernés a diminué de 10 %.

La proposition du règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR)  représente un jalon majeur dans l'approche de la Commission européenne en faveur de produits plus résilients sur le plan environnemental et favorisant une économie circulaire. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, qui se concentre principalement sur les produits liés à l'énergie, mais élargit son champ d'application pour inclure une gamme plus étendue de produits.

La Commission européenne affirme que « d'ici à 2030, le nouveau cadre pour les produits durables peut permettre d'économiser 132 millions de tonnes d'énergie primaire, ce qui correspond approximativement à 150 milliards de mètres cubes de gaz naturel, soit presque l'équivalent des importations de gaz russe de l'Union européenne ».

Les étapes à suivre pour l’adoption du nouveau règlement ESPR  

L'accord politique trouvé entre les deux co-législateurs doit être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil en avril et mai 2024 avant de pouvoir entrer en vigueur en juin/juillet de cette année. Une fois le texte adopté, la Commission disposera d'une période initiale de 6 ans pour publier les actes délégués, avec toutefois des délais plus courts sur les dispositions concernant l’interdiction de destruction des invendus et l’adoption des actes pour encadrer la mise en place du passeport numérique de produit. Ces actes deviendront effectifs à moins que le Parlement européen ou le Conseil européen n'expriment d'objection dans un délai de 3 mois après avoir été notifiés.

Les dates clés à savoir sur la réglementation ESPR

• ‍11 décembre 2019 : Adoption Green Deal européen ‍
• 11 mars 2020 : Adoption du nouveau plan d'action pour l'économie circulaire ‍
• 14 septembre 2020-22 juin 2022 : Consultation publique et feuille de route (Sustainable Products Initiative) ‍
• 30 mars 2022 : Adoption de la proposition ESPR (dans le cadre de l'initiative sur les produits durables) ‍
• 31 janvier 2023-12 mai 2023 : Consultation publique ouverte (nouvelles priorités en matière de produits pour l'ESPR) ‍
• 5 décembre 2023 : La Commission se félicite de l'accord provisoire pour des produits plus durables, réparables et circulaires ‍
• Avril et mai 2024 (calendrier prévisionnel indicatif) : Votes du Parlement européen et du Conseil entérinant l’accord politique ‍
• Juin/juillet 2024 (calendrier prévisionnel indicatif) : Entrée en vigueur de l’ESPR ‍
• Q4 2025-Q1 2026 (calendrier prévisionnel indicatif) : Adoption des premières mesures (e.g. sur les textiles et l’acier) sur l’éco-conception) ‍
• Mi-2027 (calendrier prévisionnel indicatif) : Les premières exigences produit s’appliquent

Se préparer à l’ESPR

Les entreprises opérant sur le marché de l'UE sont encouragées à prendre des mesures proactives pour évaluer l'impact potentiel de l'ESPR sur leurs produits. Il est primordial de suivre de près le processus d'adoption de cette réglementation et de se préparer en conséquence pour se conformer aux nouvelles exigences à venir, en particulier pour les produits prioritaires identifiés. En outre, les entreprises et les organisations professionnelles ont la possibilité de contribuer aux discussions sur l'élaboration des critères d'écoconception et du DPP en tant que parties prenantes, que ce soit au sein de forums dédiés à l'écoconception ou lors de consultations publiques.  

Dans une perspective plus large, il est vivement recommandé aux entreprises de sensibiliser les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de valeur sur les implications de l'ESPR afin de promouvoir une approche collaborative et coordonnée pour garantir la conformité et la durabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  

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