Interdiction des utilisations intentionnelles du mercure dans l’Union européenne

Accord politique provisoire sur l’interdiction des derniers usages résiduels du mercure dans les produits au sein de l’UE  

L’accord provisoire sur l’interdiction de certaines utilisations du mercure

Un accord politique provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de révision du règlement sur le mercure dans les amalgames dentaires et autres produits.  Avec des solutions de substitution disponibles, cette révision réglementaire prévoit d'interdire les dernières utilisations délibérées du mercure au sein de l'Union européenne. L'interdiction programmée de l'utilisation des amalgames dentaires à partir du 1er janvier 2025 s’appliquera ainsi à toutes les personnes. De plus, l'instauration de restrictions sur la fabrication, l'importation et l'exportation de certaines lampes contenant du mercure contribuera à assurer une meilleure protection des Européens contre ce métal toxique. Cette avancée s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, en accord avec l’ambition “zéro pollution” de l’UE.

Le rôle de l’accord concernant le mercure

La nouvelle législation jouera un rôle crucial dans l'aide à l'UE et à ses États membres pour honorer leurs engagements dans le cadre du marché vert européen, de la stratégie sur les produits chimiques pour le développement durable, ainsi que du plan d'action pour une pollution zéro.

En vertu de cette législation, les États membres devront abandonner l'usage des amalgames dentaires au profit de matériaux d'obturation dentaire dépourvus de mercure. Parallèlement, ils devront mettre fin à la production et à l'exportation de lampes contenant du mercure ajouté, les remplaçant par des alternatives sans mercure telles que les LED, qui présentent également une meilleure efficacité énergétique. Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec d'autres législations européennes pertinentes, dont le règlement concernant la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS).

Historique sur la proposition d’interdiction des utilisations du mercure

Révision du règlement européen sur le mercure

Dans le cadre du plan d’action zéro pollution, la Commission européenne a publié, le 14 juillet, sa révision du règlement européen sur le mercure de 2017. La finalité de la révision est d’adopter la proposition pour éliminer progressivement le mercure dans les amalgames dentaires et autres produits résiduels à partir de 2025, dans le but d’instaurer une “Europe sans mercure”.

L’utilisation d'amalgames dentaires constitue à elle-même la plus grande utilisation de mercure dans l’UE avec une quantité estimée à environ 40 tonnes en 2019. L’objectif de la Commission est d’interdire cette utilisation à partir du 1er janvier 2025 " sauf lorsque le praticien de l’art dentaire le juge strictement nécessaire compte tenu des besoins médicaux spécifiques du patient".

Retards sur les interdictions pour certaines utilisations du mercure

Cependant, la révision a retardé les interdictions envisagées concernant l'exportation de certaines lampes contenant du mercure, une mesure que les ONG avaient demandée de toute urgence pour contribuer à l'éradication de ce métal extrêmement toxique de l'environnement.

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Conclusion sur l’accord

Résultats des votes pour l’accord sur la proposition de la CE

Les membres de la commission parlementaire ENVI ont exprimé leur vote favorable à l'accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil des ministres en février, avec 74 voix en faveur, une voix contre et trois abstentions, ouvrant la voie à l’adoption du règlement modifié.

Les dates à retenir

La période de transition prévu par l’accord est de 18 mois, se terminant le 30 juin 2026 pour les États membres de l'UE.

L’accord établit le 8 février implique une interdiction pour les entreprises de produire, d'importer et d'exporter six autres types de lampes contenant du mercure, à partir du 31 décembre 2025 ou du 30 juin 2026, en fonction de la catégorie de lampes. L'accord prévoit aussi pour les amalgames dentaires une interdiction d’exporter à partir du 1er janvier 2025, et une interdiction de fabriquer ou d’importer dans l’UE à partir du 1er juillet 2026.

L'interdiction progressive de l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et les lampes fluorescentes marque une avancée significative dans la protection de la santé humaine et de l'environnement. En adoptant ces mesures, l'UE renforce son engagement envers une économie circulaire et une société plus durable, tout en ouvrant la voie à une transition mondiale vers un avenir sans mercure.

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