Pré-enregistrement tardif ou inquiry : quelle situation s’applique à mon cas ?

Le pré-enregistrement : une procédure qui a pris fin en décembre 2008

Le règlement REACH, entrée en vigueur le 1er juin 2007, concerne l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques en Europe.

• L’enregistrement est obligatoire pour toutes substances fabriquées et/ou importées à plus d’une tonne par an
• Il est impossible pour une substance qui n’a pas bénéficié du pré-enregistrement d’être fabriquée et/ou importée sur le sol européen tant que l’enregistrement n’est pas effectif.

Une fois le règlement REACH entré en application le 1er juin 2008, les entreprises qui fabriquaient ou importaient une substance chimique à plus d’une tonne par an ont pu bénéficier d’une période de 6 mois, jusqu’au 1er décembre 2008, pour pré-enregistrer leurs substances. Ce pré-enregistrement correspondait à une notification à l’ECHA de l’intention d’enregistrer leurs substances à la deadline correspondant à leur bande de tonnage. Il permettait aux entreprises de bénéficier de la période transitoire, c’est-à-dire que vous pouvez continuer à fabriquer/importer votre substance tant que l’enregistrement est effectué d’ici la deadline correspondant à la bande de tonnage. Les entreprises obtenaient un numéro de pré-enregistrement (n° commençant par 05) nécessaire à la constitution du dossier d’enregistrement.

La période de pré-enregistrement étant clôturée depuis décembre 2008, si vous n’avez pas préenregistré votre substance, vous devez soumettre une demande de pré-enregistrement tardif pour pouvoir bénéficier de la période transitoire.

Les 3 conditions pour pouvoir effectuer un pré-enregistrement tardif :

• La substance doit être phase-in (enregistrée dans l’inventaire EC)
• Il doit rester au moins un an avant la deadline correspondant à votre tonnage (donc avant 1er Juin 2017 pour la dernière échéance)
• Vous devez avoir produit/importé la substance à plus de 1t/an depuis moins de 6 mois.

Les 3 conditions doivent obligatoirement être réunies sine qua none le pré-enregistrement tardif ne peut avoir lieu. Dès que le pré-enregistrement tardif n’est plus possible, vous devez considérer le processus d’inquiry dans vos démarches.

Dans quels cas dois-je envisager l’inquiry ?

• Lorsque le délai pour le pré-enregistrement tardif est dépassé,
• Lorsque la substance ne figure pas dans l’inventaire EINECS.

Pré-enregistrement tardif, inquiry : comment s’y prendre ?

Que doit contenir le dossier pré-enregistrement tardif ?

Les informations relatives au dossier de pré-enregistrement tardif :

• Il doit être effectué via le portail REACH-IT
• Il permet d’accéder au FEIS (ou SIEF)
• Il permet de bénéficier des délais transitoires d’enregistrement
• Il est gratuit
• Il n’exempte pas de l’obligation d’enregistrement
• Il fournit un n° commençant par 17, indispensable à l’enregistrement REACH

Comment faire pour procéder à l’inquiry ?

Vous devez déposer votre demande d’inquiry sur le portail REACH-IT en créant un dossier au format IUCLID 6. L’ECHA vous oriente dans les démarches à suivre en vous proposant un manuel retraçant les 7 étapes de la procédure de l’inquiry.

Le dossier d’inquiry doit contenir les informations suivantes :

• L’identité du déclarant (via le portail REACH-IT)
• L’identité de la substance
• Les données analytiques

Une fois que vous avez déposé votre dossier d’inquiry, l’ECHA dispose d’un délai de 20 jours ouvrés pour vous répondre. Lorsque l’ECHA valide l’inquiry, un numéro d’inquiry (commençant par 06) est attribué. Il est indispensable à l’enregistrement REACH, mais vous donne également des informations relatives aux dossiers déjà déposés pour la substance. Cette étape permet de vous orienter vers le bon SIEF et de vous aider à choisir votre mode de soumission (qu’elle soit conjointe ou individuelle). Attention ! Si un SIEF existe mais que le dossier n’a pas encore été déposé, l’ECHA ne vous en informe pas.

EcoMundo étant un prestataire de service REACH 2018, nos experts peuvent vous représenter au sein du FEIS et/ou consortium.

Néanmoins, le processus d’enregistrement prend du temps, en sus des délais d’étude de votre demande.

Quelles sont les dates butoirs ?

Pré-enregistrement tardif

La demande de pré-enregistrement tardif pour 2018 doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fabrication et/ou importation de la substance dépassant la tonne. De plus, votre demande doit être déposée au plus tard avant le 31 mai 2017, 23h59. Dû au court délai de la date butoir, les experts chez EcoMundo préconisent d’entamer la constitution de votre dossier dès maintenant et de réaliser le pré-enregistrement tardif sans plus attendre.

Après le 31 mai 2017, l’inquiry devient obligatoire si vous souhaitez procéder à l’enregistrement de votre substance.

Inquiry

Pas de date butoir : vous pouvez déposer une demande d’inquiry à tout moment.

Quels sont les coûts associés à ces procédures ?

Pré-enregistrement tardif

Le pré-enregistrement est une procédure qui est totalement gratuite. Il n’engage pas obligatoirement à un enregistrement de la substance par la suite.

Constitution d’un dossier d’inquiry

Tandis que le dossier de pré-enregistrement tardif est gratuit, le dossier d’inquiry engage l’enregistrement de la substance comprenant de plus les frais de constitution du dossier:

• Le coût des tests analytiques(entre 2000 et 3000€ pour des analyses classiques) nécessaires au dossier d’inquiry. Ces données analytiques sont également requises, dans la plupart des enregistrements (sauf enregistrement en tant qu’intermédiaire, cf. explication ci-dessous). Attention ! Pour les intermédiaires, les données inquiry ne font pas partie des données nécessaires pour le dossier d’enregistrement en tant que membre de la soumission conjointe : il s’agit donc dans ce cas de données analytiques qui seront produites uniquement pour la procédure d’inquiry.
• Les coûts éventuels de main d’œuvre pour la compilation du dossier sous IUCLID 6 dans le cas où vous faites appel à un prestataire.

Ainsi, il vous reste moins de 6 mois pour déposer votre pré-enregistrement tardif (si vous remplissez les conditions nécessaires) et pour limiter vos frais financiers liés au processus d’inquiry.

En somme, le pré-enregistrement tardif/l’inquiry est indispensable pour votre enregistrement REACH puisque votre numéro de pré-enregistrement/inquiry sera demandé lors du dépôt de votre dossier REACH.

EcoMundo peut vous aider !

EcoMundo peut vous aider à remplir vos obligations REACH pour l’inquiry, le pré-enregistrement tardif et l’enregistrement. En outre, nous pouvons également vous proposer un pré-diagnostic REACH pour vous aider à anticiper au mieux l’échéance d’enregistrement de 2018.

Retrouvez l’intégralité de nos services en matière d’enregistrement REACH 2018 ou échangez avec nos experts par téléphone +33 (0)1 83 64 20 54 ou par e-mail sur contact@ecomundo.eu.