Un format européen harmonisé pour les déclarations aux centres antipoison
Depuis le 24 avril 2019, l’ECHA a mis en place une plateforme harmonisée à l’échelle européenne pour les déclarations aux centres antipoison. De nouvelles obligations de déclaration, d’étiquetage et de transmission des informations au sein de la chaîne d’approvisionnement vont s’appliquer pour les entreprises.
Les notifications harmonisées
Les informations à fournir
Suite à l’amendement ajoutant l’Annexe VIII au règlement CLP, des informations dans un format harmonisé au niveau européen (format PCN) devront bientôt être fournies par les importateurs et utilisateurs en aval (ainsi que formulateurs). Les informations qui devront être fournies sont les suivantes :
- la composition chimique complète
- les informations toxicologiques sur le mélange (Section 11 de la FDS)
- la catégorie de produit
- la fiche de données de sécurité et étiquette dans la langue du pays
- l’identifiant unique de formulation ou UFI (Unique Formula Identifier)
Pour ce dernier point, l’ECHA a mis en place un outil de génération d’UFI sur lesite des centres antipoison. Ils se génèreront à partir du numéro de TVA de l’entreprise et d’un numéro de formulation spécifique au mélange. Les UFI devront apparaître sur les étiquettes et devront idéalement être liés aux soumissions sur le portail de notification.
EcoMundo vous proposera sous peu un article détaillé sur les UFI.
Le portail de soumission de l’ECHA
Depuis le 24 avril dernier, l’ECHA a mis en ligne un portail de soumission harmonisée de manière à centraliser à la fois la soumission et la vérification des notifications par l’industrie et les autorités.
Cependant, tous les États membres n’ont pas encore prévu de se connecter à ce nouveau portail. Cela signifie que pendant un temps, les entreprises devront possiblement avoir une double notification, selon les pays où leurs mélanges sont commercialisés : une au travers du portail de l’ECHA, au format PCN, et une notification au centre antipoison national correspondant.
Les exemptions
Il existe certaines exceptions à l’application de l’Annexe VIII du règlement :
- les mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique
- les mélanges classés uniquement pour un ou plusieurs des dangers suivants :
- Gaz sous pression
- Explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6)
- Mélanges classés dangereux pour l'environnement uniquement
Les échéances pour la mise en conformité
Les échéances d’application de l’Annexe VIII sont les suivantes :
- Utilisations par les consommateurs : 1er janvier 2021
- Utilisations professionnelles : 1er janvier 2021
- Utilisations industrielles : 1er janvier 2024
Cependant, les notifications locales aux centres antipoison nationaux des produits déjà mis sur le marché bénéficient d’une dérogation et seront toujours valides jusqu’en 2025. À partir du 1er janvier 2025, tous les produits devront donc être notifiés au format harmonisé.
En revanche, cette dérogation ne s’appliquera pas si des modifications sont apportées au produit d’ici à 2025. Par exemple, s’il y a modification de la composition, des propriétés toxicologiques, etc. entraînant une mise à jour de la déclaration, ou commercialisation dans un nouveau pays, dans ce cas la déclaration devra se faire au format harmonisé.
Les dates auxquelles les États membres rattacheront leurs systèmes locaux de soumission aux centres antipoison à la plateforme européenne de l’ECHA ne sont pas encore toutes connues. Les décisions de chaque État à l’heure actuelle sont répertoriées dansce tableau.
À l’heure actuelle, aucun des États membres n’accepte les notifications soumises uniquement au travers du portail de l’ECHA. Mais certains ont déjà prévu de s’y connecter rapidement.
Le contexte
De nombreux pays européens requièrent depuis plusieurs années une déclaration aux centres antipoison des mélanges dangereux mis sur le marché sur le territoire. Cette déclaration sert à apporter les meilleurs conseils médicaux, que ce soit aux consommateurs particuliers ou aux professionnels de santé, en cas d’exposition à des mélanges dangereux.
Pour fournir la meilleure réponse possible en cas d’urgence, l’Union Européenne a choisi d’harmoniser les informations à fournir aux centres antipoison et leur format en votant, en 2017, un règlement. Le règlement (EU) 2017/542 vient donc amender le règlement CLP en y ajoutant l’Annexe VIII.
Vous souhaitez en savoir plus sur les déclarations aux centres antipoison ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Christian Freneuil ou l'un de nos autres experts FDS et CLP par téléphone : +33 1 83 64 20 54 pour l’Europe ou +1 (778) 234 1607 pour l'Amérique du Nord ou à les joindre via notreformulaire de contact, en veillant à sélectionner "Fiche de Données de Sécurité" dans l'objet de votre demande.
