Réglementations


Mettre en conformité vos produits.




Qu'est-ce que le règlement CLP ?

L’acronyme «CLP » signifie en anglais « Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire « Classification, Étiquetage, et Emballage ». Ce texte européen est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et permet de mettre en application le « Globally Hamonized system » (Système général harmonisé) au sein de l’union européenne en définissant les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation. Cette réglementation remplace la directive DSD/DPD (Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE).

pictogrammes clp 2015 guide obligations

Le règlement CLP concerne la plupart des produits chimiques : les substances seules et les mélanges, et instaure des règles quant à la classification, l’étiquetage et l’emballage de ces produits.

Concrètement, il redéfinit les critères de classification des dangers, introduit de nouvelles étiquettes et actualise les Fiches de Données Sécurité (FDS) incluant des nouveaux pictogrammes, des mentions d’avertissement et de danger, des conseils de prudence, etc.


Quelles sont mes obligations liées au règlement CLP ?

Que vous soyez utilisateur, fabricant ou importateur de produits chimiques, vous êtes concernés par le nouveau règlement CLP (Classification, Labeling and Packaging) issu du règlement SGH (Système Général Harmonisé) établi par l’ONU.

Le règlement CLP impose plusieurs types d’obligations (dans l’ordre chronologique), qui sont indépendantes du tonnage annuel des substances ou mélanges :

clp 2015 guide obligations

1. Classification

Qui ?

Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval y compris les distributeurs

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Déterminer les classes de danger de ma substance ou de mon mélange en accord avec la réglementation CLP (lien vers page CLP), sachant que ce règlement redéfinit les critères de classification des dangers par rapport au système DSP/DPD. C’est une procédure complexe qui doit obligatoirement passer par le jugement d’un expert.Pour les utilisateurs en aval (y compris les distributeurs), s’ils n’effectuent pas de modification dans la formulation, ces derniers peuvent conserver la classification attribuée par le fabricant. Cette information est présente dans la section 2 de la Fiche de Donnée de Sécurité.

2. Notification

Qui ?

Fabricants et importateurs seulement

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Toutes les substances dangereuses ainsi que les substances soumises à REACH doivent être notifiées à l’ECHA via l’inventaire C&L (lien vers l’inventaire), tandis que les mélanges sont exempts de notification.

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3. Mise à jour des Fiches de Données de Sécurité

Qui ?

Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval y compris les distributeurs.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Mettre à jour toutes les FDS avec le bon formalisme de classification : elles doivent contenir les informations de danger en formalisme CLP uniquement à partir du 1er juin 2015 : les nouvelles classes de danger, les nouveaux pictogrammes, les nouvelles mentions d’avertissement et de danger, les conseils de prudence associés, etc.

4. Étiquetage

Qui ?

Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval y compris les distributeurs.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Informer des dangers relatifs à la substance ou au mélange chimique via un système d’étiquetage défini par le formalisme CLP comprenant les nouveaux pictogrammes.

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5. Emballage

Qui ?

Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval y compris les distributeurs.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Emballer les substances et les mélanges de manière adéquate au vu de leurs classes de danger. Les critères d’emballage sont décrits ici. (lien vers règlement CLP).

Vos obligations en résumé :


Classification CLP Notification C&L Mise à jour des FDS en CLP Étiquetage CLP Emballage
Fabricants et Importateurs
Utilisateurs en aval et Distributeurs

Bon à savoir : toutes les informations liées à la classification des substances et des mélanges doivent être conservées au moins 10 ans.


Qu'est-ce qui change par rapport au formalisme de classification DSD/DPD ?

Le règlement CLP n° 1272/2008, modifie aussi bien la terminologie que les pictogrammes.

En matière de terminologie :

Désormais le terme "préparation" est remplacé par le terme "mélange" et le terme "catégorie de danger" par "classe de danger".

En matière de classe de danger :

Les 15 catégories de danger se transforment en 28 classes de dangers. Parmi les 28 classes de dangers, 16 d’entres elles sont relatives aux dangers pour la santé, 10 d’entre elles sont relatives aux dangers pour la santé et 2 d’entre elles sont relatives aux dangers pour l’environnement.

comparaison pictogrammes clp 2015 dsd/dpd

En matière d'étiquetage :

La réglementation CLP met en place de nouveaux pictogrammes visant à remplacer ceux de l’ancienne réglementation DSD/DPD. Ainsi en plus du pictogramme on retrouvera sa classification, une mention d’avertissement et une mention de danger.


Quelles sont les nouvelles classes de danger ?


pictogrammes clp 2015

Crédit : ministère de l'Écologie et du Développement Durable