Réglementations


Mettre en conformité vos produits.




Qu'est-ce que l'approbation des SA ?

Mettre un produit biocide sur le marché se déroule en deux étapes : Approbation des Substances Actives (SA) et Autorisation du produit biocide.

La liste des substances actives approuvées se trouve sur le site de l'ECHA.

L'approbation des SA se fait au niveau européen et pour un couple SA/TP. Il faut donc dans un premier temps déterminer le statut de la SA.

Si une substance était sur le marché avant le 14 mai 2000, alors ces "substances actives existantes" sont évaluées par le programme d'examen, qui s'assure que les SA ne sont dangereuses ni pour les animaux, l'environnement ou encore l'Homme. Le programme d'examen est un processus toujours en cours qui terminera en 2024.

1. Est-elle déjà approuvée pour le TP concerné ?

Si oui, un dossier d’autorisation doit alors être déposé avant de placer le produit sur le marché. Si non, la substance active est peut-être en cours d'évaluation (voir 3. ci-dessous)

2. Y a-t-il eu une décision de non-inclusion pour le couple SA/TP ?

Si oui, alors le produit ne peut être autorisé. Vous trouverez ici la liste des combinaisons SA/TP pour lesquelles une décision de non-inclusion aux annexes I et IA de la directive 98/8/EC a été prise.

3. La substance est-elle en cours d'évaluation ?

Si la SA est en cours d'évaluation dans le programme d'examen pour le TP concerné, alors le produit biocide la contenant peut bénéficier de la période transitoire et rester sur le marché.
En France, les conditions nationales pour la période transitoire sont détaillées sur le site de l'ANSES.

Le tableau d'examen permet de visualiser le programme des substances en examen.

4. La substance est-elle dite "nouvelle" ?

Un dossier conforme aux exigences de l’annexe II du règlement 528/2012 doit alors être soumis à l’ECHA avant de placer le produit sur le marché.