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L'exemption défense

L’Article 2.3 du règlement REACH prévoit le recours possible à une exemption lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la Défense.

En France, la réalisation, le dépôt et l’instruction des dossiers d’exemption défense sont régis par l’ « Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation d’exemption au règlement REACH ».

Une demande d’exemption défense comprend un dossier administratif et un dossier technique, avec le contenu suivant :

Diagramme-Exemption-Défense

Le principe posé par l’arrêté est, hormis dans des cas d’urgence opérationnelle, que la demande d’exemption est « adressée au Ministre de la Défense et au Ministre chargé de l’Environnement ».

Néanmoins, des modalités particulières sont applicables aux différentes parties du dossier, notamment :

  • Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au Ministre de la Défense et au Ministre chargé de l’Environnement
  • Le dossier technique comporte quant à lui 2 parties soumises aux règles suivantes :
    • ŽLe sous-dossier « intérêt défense » est adressé en deux exemplaires au seul Ministre de la Défense
    • ŽLe sous-dossier « maîtrise des risques » est adressé respectivement, en deux exemplaires, au Ministre chargé de l’Environnement et au Ministre de la Défense

L’ensemble des documents est fourni sous format électronique et, au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés « secret défense » ou « très secret défense » sont regroupés dans une annexe à part, adressée au seul Ministre de la Défense.

À noter qu’il n’est pas prévu la mise en œuvre d’une période transitoire, à l’instar d’un dépôt avant la date limite de candidature ("Latest application date") pour la procédure Autorisation REACH. Il revient donc aux demandeurs de prendre en compte la durée d’examen du dossier par les autorités, environ 6 mois, pour la date de dépôt du dossier.