Le conseil d’état dans un arrêt du 26 février 2014, opposant FMB et FCD au ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les obligations REACH : quelle devrait être la bonne méthode pour calculer la concentration en substances SVHC dans les articles eux-mêmes composés d’articles ?

Calcul de la concentration SVHC  :  un contentieux européen

Contexte : des divergences d’opinion sur la méthode de calcul de la concentration en substances SVHC dans les articles

Dans un avis ministériel du 8 juin 2011, «Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7§2 et 33 du règlement n°1907/2006 (REACh) – Interprétation du seuil de 0.1%(masse/masse) cité aux articles 7§2 et 33 », la France a décidé qu’un article peut-être composé d’un ou de plusieurs objets répondant à la définition d’article ainsi qu’aux articles 7§2 et 33 du règlement REACH.

Néanmoins, il existe une divergence d’opinion entre les différents États Membres et la Commission Européenne, sur la méthode de calcul de la concentration de SVHC (Substances extrêmement préoccupantes). Si la France a choisi de calculer la concentration pour chaque composant de l’article, d’autres pays calculent la concentration pour l’article assemblé.

La position française a été contestée par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), qui ont conjointement saisi le Conseil d’État après le rejet - par le ministère de l’Écologie - du recours gracieux qu’ils avaient formé. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a formulé une question préjudicielle à l’intention de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), et sursoit à statuer sur le fond de l’affaire.

La question posée par le Conseil d’État est la suivante :

«En ce qui concerne des articles qui sont eux-mêmes composés d’articles, ce seuil s’applique-t-il à l’article tout entier ou à chaque article qui le compose ? ».

L’enjeu principal est ici de déterminer si l’obligation d’information sur les substances présentes dans les articles à plus de 0,1% s’applique ou non pour les articles eux-mêmes composés d’articles.

Les conclusions de l’avocat général

Le 12 février 2015, Maître Kokott, avocat général a répondu à la question en deux temps. Voici ses conclusions :

Concernant l’obligation de notification à l’ECHA : Article 7§2 REACH

  • Le producteur d’un article a l’obligation de notifier lorsque l’article tout entier contient une substance visée à plus de 0,1%.
  • L’importateur doit le faire pour chaque sous-article contenant une substance visée à plus de 0,1%.

Concernant l’obligation de communication aux acteurs en aval de la chaîne d’approvisionnement : Article 33 REACH

  • Le fournisseur de l’article doit répondre à l’obligation de communication en aval pour chaque composant contenant une substance visée à plus de 0,1%.

Tableau de synthèse

  Producteur Importateur Fournisseur
Article entier Notification    
Sous-articles   Notification Communication en aval

Affaire à suivre …

Le Conseil d’État doit donc désormais statuer sur le fond de l’affaire. Néanmoins, la Cour reste libre de suivre ou non les conclusions de Maître Kokott, avocat général. Pour plus d’informations sur les obligations réglementaires liées au SVHC, n’hésitez pas à consulter notre page SVHC ou à envoyer un mail à [email protected]

Rappels réglementaires

Tout producteur ou importateur de produits notifie à l'Agence conformément au paragraphe 4 du présent article, si une substance répond aux critères énoncés à l'article 57 et est identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, si les deux conditions suivantes sont remplies : a) la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an ; b) la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w).

Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au destinataire de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance. Sur demande d'un consommateur, tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au consommateur des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance. Les informations pertinentes sont fournies, gratuitement, dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.

Tout personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation.

Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.

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