La Commission Européenne a clarifié certaines dispositions s’appliquant aux substances phase-in. Les dispositions concernées continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019, ce qui signifie que les entreprises ont jusqu’à cette date pour bénéficier du régime de transition.

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Limite fixée au 31 décembre pour les substances phase-in

La Commission Européenne a publié en octobre le règlement d’application concernant certaines dispositions relatives aux substances phase-in de REACH. Ce règlement précise que certaines dispositions du régime de transition pour les substances chimiques dites « phase-in » continueraient de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année, au 31 décembre 2019.

Jusqu’à la fin de l’année, les pré-enregistrements restent donc valides tout comme les méthodes de calcul des bandes de tonnage (moyenne sur les trois années précédentes).

Les conséquences sur le processus d’enregistrement

À partir de 2020, les pré-enregistrements ne seront plus valides. Les entreprises souhaitant enregistrer des substances devront donc systématiquement passer par une inquiry, même si elles avaient pris soin de réaliser un pré-enregistrement par le passé. De plus, le mode de calcul des bandes de tonnage se fera maintenant sur l’année civile.

Par ailleurs, ce règlement d’application clarifie les futures obligations en termes de partage de données ainsi qu’en cas de désaccord.

Si vous avez des pré-enregistrements en attente, il est donc temps de les utiliser et de procéder à vos enregistrements avant qu’ils ne soient plus valables. L’inquiry représente une étape et des coûts supplémentaires et nécessite plus de données que le simple pré-enregistrement.

Vous souhaitez en savoir plus sur les substances phase-in ?

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Renaud Germain-Thomas ou l'un de nos autres experts par téléphone : +33 1 83 64 20 54 pour l’Europe ou +1 (778) 234 1607 pour l'Amérique du Nord ou à les joindre via notre formulaire de contact, en veillant à sélectionner "Enregistrement REACH" dans l'objet de votre demande.

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