Aller au contenu principal

Le blog d'EcoMundo


Toutes les astuces pour maîtriser votre risque chimique !


Mascotte blog

Comment rédiger correctement sa Fiche de Données de Sécurité ?

La Fiche de données sécurité (FDS) est l’outil incontournable en matière de gestion de risque chimique. La réglementation REACH vous contraint de fournir une FDS si vous utilisez des substances ou mélanges dangereux. EcoMundo vous donne le mode d’emploi d’une FDS bien rédigée !


Qu’est-ce qu’une FDS ?


La fiche de données de sécurité est un document comportant 16 sections qui fournit:

  • Les explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits dangereux.
  • La FDS contient toutes les informations sur la manipulation, l’utilisation ou le stockage des produits.
  • La FDS doit être fournie dans la langue du pays d’utilisation du produit.

EcoMundo vous détaille la marche à suivre pour vous mettre en conformité avec vos obligations REACH liées aux FDS, étape par étape.

Vos obligations :


Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.

Règlement REACH, article 31


En tant que fournisseur (formulateurs, fabricants, importateurs)

Vous êtes tenus de fournir une Fiche de Données de Sécurité :

  • Lorsque des substances répondant aux critères de classification de substances dangereuses conformément au règlement CLP ou des mélanges répondant aux critères de classification de mélanges dangereux conformément à la directive 1999/45/CE sont inclus dans le produit que vous fournissez.
  • Lorsque le produit que vous fournissez contient des substances PBT ou vPvB1 (Annexe XII).
  • Lorsque le produit que vous fournissez contient des substances incluse à la liste des substances candidates à autorisation (Article 59 §1 REACH).

Le fournisseur doit effectuer ces démarches spontanément. Néanmoins, le destinataire peut demander une FDS lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse (articles 5,6,7 directive 1999/45/CE), mais contient toutefois certaines substances à concentrations supérieurs (seuil défini à l’article 31§3 REACH).


Enfin, la fiche de données sécurité doit être mise à jour sans délai par le fournisseur :


  • Dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles.
  • Une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée.
  • Une fois qu'une restriction a été imposée.

En tant qu’acteur de la chaine d’approvisionnement (utilisateurs en aval, distributeur)


Les articles 14 ou 37 , obligent les acteurs concernés à effectuer une évaluation de la sécurité chimique de la substance. Lors de l’évaluation, vous devez également veiller que les informations contenues dans la fiche de données sécurité sont conformes à l’évaluation.

Sur votre demande, le fournisseur peut:

  • Vous fournir une FDS pour des substances ou préparation dangereuses destinées à la vente au public.
  • Si les informations sur le produit permettent aux utilisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité, sanitaires et environnementales, vous n’êtes pas tenu d’en faire la demande.

Les acteurs de la chaine d’approvisionnement concernés par les articles 14 ou 37 doivent:


L’utilisateur en aval ou le distributeur qui établit une fiche de données sécurité pour des utilisations spécifiques doit:


Comment faire ?


Rédaction et traduction de FDS :

La rédaction de FDS est une opération complexe qui nécessite des connaissances d’expert. En outre, vous serez généralement obligé de la traduire pour chacun des pays de mise à disposition des produits. Afin de vous aider dans ces démarches, il existe divers logiciels sur le marché qui vous simplifient la tâche et vous permettent d’éviter l’oubli d’une mention obligatoire.




Diffusion de FDS :


La diffusion de vos FDS peut devenir un véritable casse-tête puisque la réglementation vous oblige à transmettre une FDS pour chaque produit ; pour une bonne diffusion, pensez à utiliser un outil de diffusion tel que SDS FACTORY. En cas de questions quant aux solutions à mettre en place n’hésitez pas à nous contacter : [email protected].



Les obligations de formalismes

La rédaction d’une fiche de données sécurité est très réglementée. Cette dernière comporte 16 rubriques obligatoires.


1. Identification de la substance / du mélange et de la société / l'entreprise.

Informations à compléter : Dans le cas d’une substance vous devez indiquer le nom chimique en français ainsi que le numéro d’identification (n° CE ou n° CAS ou n° INDEX…) ou le numéro d’enregistrement REACH. Dans le cas d’un mélange vous devez mentionner le nom ou la désignation commerciale. Dans la section 1.2 vous devez mentionner les utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Dans la section 1.3 vous devez décliner l’identité du fabricant/importateur/représentant exclusif ou distributeur, en joignant ses coordonnées complète ainsi que son numéro de téléphone et son adresse mail. Enfin dans la section 1.4 vous devez impérativement inscrire les numéros d’appel d’urgence.

Concrètement vous devez : Vérifier que l’information est conforme à l’étiquette et que le numéro d’enregistrement est complet (demandez le à votre fournisseur). Dans le cas des substances enregistrées, regarder si en annexe il y’a un scénario d’exposition et se mettre en conformité dans les 12 mois (opérationnel et gestion de risque mentionnés).


Dans la section 1.2 pensez à vérifier que votre usage est inscrit dans le domaine d’utilisation et dans les cas particulier (scénario d’exposition non concordant, substances intermédiaires sous conditions strictement contrôlées) contacter votre fournisseur. Enfin pour les sections 1.3 et 1.4 vous devez vous assurer que les informations sont présentes, conformes à l’étiquette et que les numéros d’appels d’urgence soit à jour


2. Identification des dangers

Informations à compléter: Dans la section 2.1 la classification de la substance ou du mélange doit être définie selon le règlement CLP et selon la directive 67/548/CEE (substance) ; la directive 1999/45/CE et règlement CLP (mélanges). La section 2.2 est relative aux éléments d’étiquetage et l’apparition de ces éléments est indispensable pour la bonne conformité de votre FDS.

Concrètement vous devez: Utiliser l’information pour évaluer les risques et élaborer la documentation interne mise à disposition des utilisateurs (employés). Dans le cas d’une substance dangereuse, il faut mentionner : les pictogrammes du règlement CLP, les mentions d’avertissement (danger, attention), les mentions de danger (phrase H), les conseils de prudence (phrase P). Dans le cas d’un mélange, il faut mentionner tous les éléments présents pour la substance (lire ci-dessus) ainsi que : les symboles de danger, les indications de danger, les phrases de risque (phrase R), les effets CMR, la catégorie de danger, les conseils de prudence (phrase S), les informations supplémentaires si nécessaire.

ATTENTION: La classification CLP évolue ! Lisez notre article pour plus d’information.


3. Composition et information sur les composants

Informations à compléter: Dans la section 3.1 relative aux substances vous devez indiquer le nom chimique du composant principal de la substance ainsi que ses autres constituants et enfin les informations d’identifications (n°CE, n°CAS…). Les mélanges apparaissent dans la section 3.2 et doivent être mentionnés les informations sur les composants dangereux du mélange.

Concrètement vous devez : Indiquer les informations requises. Pour les mélanges vous devrez préciser le numéro d’identification, le numéro d’enregistrement REACH si nécessaire, la concentration ou gamme de concentration dans le mélange ainsi que la classification CLP. Si une substance est considérée comme SVHC (substances extrêmement préoccupantes), vous devez avertir vos clients et suivre le processus requis.


4. Premiers secours

Informations à compléter: Vous devez indiquer les mesures à suivre en cas d’inhalation, de contact cutané, de projection oculaire, d’ingestion etc., et préciser si l’intervention d’un médecin est souhaitable ou indispensable.

Concrètement vous devez: Préciser les mesures de premier secours et actions à éviter, notamment pour les personnes non spécifiquement formées.


5. Mesures de lutte contre l'incendie

Informations à compléter: Vous devez préciser les moyens d’extinction de l’incendie en précisant la marche à suivre et les dangers liés à un moyen non approprié.

Concrètement vous devez: Indiquer la catégorie d’extincteurs.


6. Mesures en cas de dispersion accidentelle

Informations à compléter: Vous devez informer des méthodes quant au nettoyage ainsi que les précautions à prendre.

Concrètement vous devez: Lister toutes les précautions individuelle et environnementale et décrire le processus de nettoyage ainsi que les précautions à prendre pour le nettoyage.


7. Manipulation et stockage

Informations à compléter: Dans les sections 7.1 à 7.3 complétez les mesures techniques de préventions (protection de la santé, gestion de la sécurité, protection de l’environnement) établies en fonction des propriétés du produit et des expositions.

Concrètement vous devez: Veiller à mettre en place les mesures organisationnelles et techniques de prévention adaptées, en fonction des dangers du produit et des expositions possibles. Assurez-vous que les procédures de travail et d’organisation de l’entreprise soient compatibles avec ces mesures. Dans le cas ou des scénarii d’expositions sont joints à la FDS, assurez vous qu'ils ne sont pas contradictoire avec les mesures que vous prenez. En cas de doute contactez votre fournisseur.


8. Contrôles de l'exposition individuelle

Informations à compléter: La section 8.1 est relative aux paramètres de contrôle, ainsi vous devez mentionner les valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP), les doses dérivées sans effet (DNEL), les doses dérivées avec effet minimum et concentrations sans effet prévisibles (PNEC) indiquées si elles existent. La section 8.2 contient toutes les mesures relative à la protection collective, individuelle et de l’environnement ainsi que les mesures techniques de prévention de l’exposition pour l’homme et l’environnement.

Concrètement vous devez: Vous assurer que l’utilisation de la substance ou du mélange n’entraine aucun risque pour le travailleur et que les concentrations sur le lieu de travail sont inférieures aux VLEP indiquées. Si les mesures de préventions ne sont pas présentes, ni les scénarii d’expositions, ou qu’elles sont contradictoires avec votre utilisation vous devez contacter votre fournisseur. Il est important de vérifier que les mesures de prévention collective et les équipements de protection individuelle soient conformes ou supérieures aux indications contenues dans les FDS.


9. Propriétés physiques et chimiques

Informations à compléter: Vous devez indiquer les propriétés physiques et/ou chimiques supplémentaires. (Chapitre 4.9)


10. Stabilité et réactivité

Informations à compléter:Vous devez mettre les conditions et matières à éviter ainsi que les produits de décomposition dangereux.


11. Informations toxicologiques

Informations à compléter:Vous devez lister les indications toxicologiques du produit.

Concrètement vous devez: Indiquer les effets néfastes pour la santé en fonction des différentes voies d’exposition (inhalation, ingestion, projection…)


12. Informations écologiques

Informations à compléter: Vous devez préciser l’écotoxicité du produit ainsi que la mobilité, la persistance et la dégradabilité du produit.

Concrètement vous devez: Lister les effets nocifs, et préciser chaque caractéristique mentionnée ci-dessus.


13. Considérations relatives à l'élimination

Informations à compléter: Vous devez déterminer les méthodes pour éliminer sans danger le produit ou emballages contaminés.

Concrètement vous devez: Expliquer le processus souhaitable d’élimination des matières toxiques et/ou contaminées.


14. Informations relatives au transport

Informations à compléter: Vous devez préciser le numéro ONU, classe, polluant marin, nom d’expédition etc.

Concrètement vous devez: Préciser les mentions ci-dessus de manière détaillée.


15. Informations réglementaires

Informations à compléter: Cette section doit (si contexte) contenir les réglementations européenne et nationales. Vous devez indiquer le tableau des maladies professionnelles, la surveillance médicale renforcée etc., pour les produits mis sur le marché en France. De plus, si l’évaluation de la sécurité chimique a été faite, cela doit être indiqué dans cette section (15.2).

Concrètement vous devez: Vérifier si la substance ou le mélange est soumis à des dispositions spécifiques et respecter les dispositions réglementaires. S’il existe une évaluation de la sécurité chimique vous devez rechercher un scénario d’exposition.


16. Autres informations

Informations à compléter: Dans cette rubrique vous devez mentionner les informations sur toutes modifications par rapport aux versions antérieures ainsi que la classification CLP pour les mélanges classé selon la directive 1999/45/CE. Si cela n’est pas mentionné dans les rubriques précédentes vous devez définir la signification des abréviations et acronymes utilisés. Enfin vous pouvez ajouter la liste des scénarii d’exposition que vous joignez en annexe et émettre des conseils pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Concrètement vous devez: Vérifier tous changements au regard des précédentes versions de vos FDS.


Vous souhaitez en savoir plus sur les Fiches de Données de Sécurité ?


Pour plus d’information sur les services et logiciels d'EcoMundo pour vos Fiches de Données de Sécurité, n’hésitez pas à contacter notre expert Renaud Germain-Thomas par téléphone : +33 1 83 64 20 54 pour l’Europe ou +1 (778) 234 1607 pour l'Amérique du Nord ou à le joindre par mail à l'adresse [email protected]



Articles liés


vignette blog

Je dois traduire mes FDS ! La solution la moins coûteuse : un logiciel

La réglementation REACH vous oblige à fournir une FDS conforme dans la langue du pays d’utilisation de la... Lire la suite

vignette blog

Règlement CLP : comment étiqueter correctement vos produits ?

Le 1er juin 2015, la dernière échéance prévue par la réglementation européenne CLP Classification,... Lire la suite

vignette blog

FDS étendues :
comment se mettre en conformité ?

Ce petit guide s’adresse aux utilisateurs en aval qui reçoivent les Fiches de Données de Sécurité étendues de... Lire la suite

Partager ce billet

Commentaires

  • Maxime COLRAT
    Commentaire

    Bonjour,

    Nos sommes formulateur (sous-traitance de la fabrication ) et distributeurs de mélanges impliquant des substances classées sous REACH. Nous rédigeons également les FDS de nos produits fabriqués. Avons nous une obligation réglementaire de fournir les scénarios d'exposition? Nos fournisseurs de substances doivent-ils obligatoirement nous fournir leur scénarios d'expositions? Merci d'avance pour votre retour.

    jeu 25/04/2019 - 12:20
  • Chargée de Communication, Magali a rejoint les équipes d'EcoMundo au mois d'octobre 2017.

    Magali Francisco
    Commentaire

    Bonjour Maxime,

    - Tout d'abord, si vous avez reçu une Fiche de Données de Sécurité étendue (FDSe) vous vous devez de la transmettre, c'est le principe de transmission de l'information dans la chaîne d'approvisionnement. La FDS est dite étendue si elle comprend un scénario d'exposition.

    - Si vous formulez un mélange à partir de substances enregistrées et pour lesquelles vous avez reçu des scénarii d'exposition alors vous devez fournir des scéanrii d'exposition correspondant à votre mélange.

    Néanmoins, votre fournisseur ou vous même n'avez d'obligation de fournir une FDSe que si les conditions suivantes sont réunies :

    - La substance est enregistrée selon REACH en quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an par fabricant ou importateur et a fait l’objet d’un rapport sur la sécurité chimique ;
    - La substance est classée comme dangereuse au titre du règlement CLP (« classification, labelling and packaging »), évaluée comme persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulabe (vPvB).

    Pour respecter la transmission de l'information vous devez transmettre à vos clients, à travers vos FDS, les informations clés provenant des scénarii d’exposition fournis.

    Si vous formulez un mélange, vous avez les possibilités suivantes:
    • soit vous annexez à la FDS du mélange le ou les scénarii d’exposition des substances dangereuses pertinents pour l’utilisation du mélange ; dans ce cas, au moins un résumé des informations essentielles pertinentes provenant du ou des scénarios d’exposition joints doit être inclus dans les sections clés de la FDS avec une référence aux détails contenus dans les scénarii d’exposition ;
    • soit vous intégrez les informations pertinentes du ou des scénarii d’exposition de la ou des substances contenues dans le mélange dans les rubriques 1 à 16 de votre FDS ;
    • soit vous joignez les informations sur les conditions d’utilisation en toute sécurité de votre mélange provenant des scénarii d’exposition des substances contenues dans le mélange ;
    • soit vous réalisez une évaluation de la sécurité chimique de votre mélange et vous en déduisez le scénario d’exposition du mélange que vous annexez à votre FDS.

    Bien cordialement,
    L'équipe EcoMundo

    lun 27/05/2019 - 11:35

Ajouter un commentaire

Le code langue du commentaire.

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id> <p> <br> <span> <img src alt height width data-entity-type data-entity-uuid data-align data-caption> <i>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.