FDS : quelles sont mes obligations ?
Qu’est-ce qu’une FDS ?
La Fiche de Données de Sécurité, ou FDS, est un document comportant 16 sections qui fournit :
- Les explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits dangereux,
- Toutes les informations sur la manipulation, l’utilisation ou le stockage des produits.
Nota Bene : la FDS doit être fournie dans la langue du pays d’utilisation du produit.
EcoMundo vous détaille la marche à suivre pour vous mettre en conformité avec vos obligations REACH liées aux FDS, étape par étape.
Les obligations relatives aux FDS
L’article 31 du Règlement REACH précise que “une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.”
En tant que fournisseur (formulateurs, fabricants, importateurs), vous êtes tenus de fournir une Fiche de Données de Sécurité :
- Lorsque des substances répondant aux critères de classification de substances dangereuses conformément au règlement CLP ou des mélanges répondant aux critères de classification de mélanges dangereux conformément à la directive 1999/45/CE sont inclus dans le produit que vous fournissez.
- Lorsque le produit que vous fournissez contient des substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistantes et très bioaccumulables) - Annexe XII.
- Lorsque le produit que vous fournissez contient des substances incluses à la liste des substances candidates à autorisation - Article 59 §1 REACH.
Le fournisseur doit effectuer ces démarches spontanément. Néanmoins, le destinataire peut demander une FDS lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse (articles 5,6,7 directive 1999/45/CE), mais contient toutefois certaines substances à des concentrations spécifiques (seuil défini à l’article 31§3 REACH).
Enfin, la fiche de données sécurité doit être mise à jour sans délai par le fournisseur :
- Dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles.
- Une fois qu'une autorisation a été octroyée ou refusée.
- Une fois qu'une restriction a été imposée.
Les obligations spécifiques des utilisateurs en aval et distributeurs
Les acteurs concernés doivent effectuer une évaluation de la sécurité chimique de la substance. Lors de l’évaluation, vous devez également veiller que les informations contenues dans la fiche de données sécurité sont conformes à l’évaluation.
Sur votre demande, le fournisseur doit vous fournir une FDS pour des substances ou préparations dangereuses destinées à la vente au public. Cependant, si les informations sur le produit permettent aux utilisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité, sanitaires et environnementales, vous n’êtes pas tenu d’en faire la demande.
Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement concernés doivent joindre une Fiche de Données de Sécurité avec en annexe les scénarios d’expositions (annexe XI, section 3 de REACH).
L’utilisateur en aval ou le distributeur qui établit une FDS pour des utilisations spécifiques doit utiliser la FDS initialement fournie ainsi que les scénarios d’expositions (article 37, paragraphe 2).
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Les obligations de formalisme
La rédaction d’une Fiche de Données de Sécurité est très réglementée. Elle comporte 16 rubriques obligatoires.
1. Identification de la substance / du mélange et de la société / l'entreprise
- Dans le cas d’une substance, vous devez indiquer le nom chimique ainsi que le numéro d’identification (n° CE ou n° CAS ou n° INDEX…) ou le numéro d’enregistrement REACH.
- Dans le cas d’un mélange, vous devez mentionner le nom ou la désignation commerciale.
- Dans la section 1.2, vous devez mentionner les utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées
- Dans la section 1.3, vous devez décliner l’identité du fabricant, importateur, représentant exclusif ou distributeur, en joignant ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de téléphone et son adresse mail.
- Dans la section 1.4, vous devez impérativement inscrire les numéros d’urgence.
Concrètement vous devez vérifier que l’information est conforme à l’étiquette et que le numéro d’enregistrement est complet (demandez-le à votre fournisseur).
Points d'attention :
- Dans le cas des substances enregistrées, n’hésitez pas à regarder en annexe s’il y a un scénario d’exposition. Il faudra alors vous mettre en conformité dans les 12 mois (opérationnel et gestion de risque mentionnés).
- Dans la section 1.2, pensez à vérifier que votre usage est inscrit dans le domaine d’utilisation et dans les cas particuliers (scénario d’exposition non concordant, substances intermédiaires sous conditions strictement contrôlées), contactez votre fournisseur.
- Pour les sections 1.3 et 1.4, vous devez vous assurer que les informations sont présentes, conformes à l’étiquette et que les numéros d’appels d’urgence soient à jour.
2. Identification des dangers
- Dans la section 2.1 la classification de la substance ou du mélange doit être définie selon le règlement CLP.
- La section 2.2 doit Indiquer les éléments d’étiquetage de la substance / du mélange qui figureront également sur l’étiquette du produit :
- Pictogramme de danger
- Mention d’avertissement
- Mention de danger
- Conseils de prudence
- Éléments d’étiquetages additionnels
- La section 2.3 indique les informations applicables aux substances / mélanges ne conduisant pas à une classification comme : la sensibilisation très puissante de l’odorat et du goût, le potentiel photochimique de création d’ozone, etc. Il faut également préciser la liste des substances SVHC (substances extrêmement préoccupantes), PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), vPvB (très persistantes et très bioaccumulables).
3. Composition et information sur les composants
- Dans la section 3.1 relative aux substances, vous devez indiquer le nom chimique du composant principal de la substance ainsi que ses autres constituants et enfin les informations d’identifications (n°CE, n°CAS…).
- Les mélanges apparaissent dans la section 3.2 et les informations sur les composants dangereux du mélange doivent être mentionnées.
4. Premiers secours
Vous devez indiquer les mesures à suivre en cas d’inhalation, de contact cutané, de projection oculaire, d’ingestion etc., et préciser si l’intervention d’un médecin est souhaitable ou indispensable.
5. Mesures de lutte contre l'incendie
Vous devez préciser les moyens d’extinction de l’incendie en précisant la marche à suivre et les dangers liés à un moyen non approprié.
6. Mesures en cas de dispersion accidentelle
Vous devez informer des méthodes quant au nettoyage ainsi que les précautions à prendre.
7. Manipulation et stockage
Dans les sections 7.1 à 7.3 complétez les mesures techniques de prévention (protection de la santé, gestion de la sécurité, protection de l’environnement) établies en fonction des propriétés du produit et des expositions.
8. Contrôles de l'exposition individuelle
- Dans la section 8.1 est relative aux paramètres de contrôle, ainsi vous devez mentionner les valeurs limites d’exposition professionnelles nationales (VLEP), les doses dérivées sans effet (DNEL), les doses dérivées avec effet minimum et concentrations sans effet prévisibles (PNEC) indiquées si elles existent.
- La section 8.2 contient toutes les mesures relative à la protection collective, individuelle et de l’environnement ainsi que les mesures techniques de prévention de l’exposition pour l’homme et l’environnement.
9. Propriétés physiques et chimiques
Dans cette section, vous devez indiquer les propriétés physiques et/ou chimiques supplémentaires.
10. Stabilité et réactivité
Cette section doit faire apparaître les conditions et matières à éviter ainsi que les produits de décomposition dangereux.
11. Informations toxicologiques
Vous devez lister les indications toxicologiques du produit. Concrètement, vous devez indiquer les effets néfastes pour la santé en fonction des différentes voies d’exposition (inhalation, ingestion, projection…).
12. Informations écologiques
Vous devez préciser l’écotoxicité du produit ainsi que la mobilité, la persistance et la dégradabilité.
13. Considérations relatives à l'élimination
Dans la section 13, vous devez déterminer les méthodes pour éliminer sans danger le produit ou emballages contaminés.
14. Informations relatives au transport
Ici doivent apparaître le numéro ONU, classe, polluant marin, nom d’expédition etc.
15. Informations réglementaires
- Cette section doit contenir les réglementations européennes et nationales. Vous devez indiquer le tableau des maladies professionnelles, la surveillance médicale renforcée etc., pour les produits mis sur le marché en France.
- De plus, si l’évaluation de la sécurité chimique a été faite, cela doit être indiqué dans cette section 15.2.
Concrètement vous devez vérifier si la substance ou le mélange est soumis à des dispositions spécifiques et respecter les dispositions réglementaires. S’il existe une évaluation de la sécurité chimique vous devez rechercher un scénario d’exposition.
16. Autres informations
Informations à compléter : dans cette rubrique vous devez mentionner les informations sur toutes modifications par rapport aux versions antérieures ainsi que la classification CLP pour les mélanges classés. Si cela n’est pas mentionné dans les rubriques précédentes vous devez définir la signification des abréviations et acronymes utilisés. Enfin vous pouvez ajouter la liste des scénarios d’exposition que vous joignez en annexe et émettre des conseils pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Vous souhaitez en savoir plus sur la conformité de vos Fiches de Données de Sécurité?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Renaud Germain-Thomas ou l'un de nos autres experts par téléphone : +33 1 83 64 20 54 pour l’Europe ou +1 (778) 234 1607 pour l'Amérique du Nord ou à les joindre via notre formulaire de contact, en veillant à indiquer l'objet de votre demande.
