Conformité post-Autorisation REACH: comment anticiper une inspection DREAL ?
Il est possible pour une entreprise de poursuivre l'utilisation d'une substance incluse à l'Annexe XIV de REACH au-delà de sa date d'expiration, lorsqu’elle a obtenu une Autorisation pour son usage. L’entreprise couverte devra alors être en mesure de démontrer sa conformité à l'ensemble des conditions du dossier d'Autorisation. Elle sera amenée à subir des contrôles pour vérifier la conformité de son activité à la demande d’Autorisation. Dans cet article, EcoMundo vous explique comment vous préparer à un éventuel contrôle de ce type.
La DREAL: qu'est-ce que c'est?
Les DREAL sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Elles exercent leurs missions sous l'autorité du préfet de régions et sous celle du préfet de départements pour les missions relevant de leur compétence.
Pour les procédures d'Autorisation REACH, les inspecteurs de la DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) interviennent après le processus de demande d'Autorisation. Leur but est de contrôler tous les utilisateurs de substances à qui une Autorisation a été accordée par la Commission Européenne afin de vérifier la conformité de leur activité aux conditions de l'Autorisation.
Quelles étapes pour être prêt à une éventuelle inspection?
Deux possibilités d'Autorisation
Une Autorisation peut être demandée, soit par un utilisateur aval, soit par un acteur en amont dans la chaîne de valeur d'un utilisateur.
Cas de l'Autorisation individuelle d'un utilisateur aval
Les éléments suivants seront à formaliser pour une entreprise couverte par une Autorisation spécifique à son usage:
- Traduire le résumé des mesures de réduction de risques (RMM)
- Centraliser tous les éléments justificatifs (la surveillance, surtout)
- Réaliser un suivi de la substitution
Cas de la couverture par une Autorisation amont
Si mon usage est couvert par une Autorisation amont, il me faut:
- Notifier mon utilisation dans les trois mois
- Traduire le résumé des mesures de réduction de risques (RMM)
- Mettre en place la conformité avec les conditions de l'Autorisation (activités, conditions opératoires, mesures de réduction des risques, surveillance...)
- Recueillir des données et documents justificatifs
- Réaliser un suivi de la substitution
- Consolider les données et documents
NB: Si je suis utilisateur en aval et que l’Autorisation n’a pas encore été délivrée au demandeur de l’Autorisation, je peux continuer à utiliser la substance à condition que l’entreprise qui me fournit cette dernière ait candidaté pour une Autorisation avant la date butoir (Latest Application Date) pour la substance faisant l’objet d’une demande d’autorisation.
Comment savoir si mon utilisation est autorisée?
Dans le cas d'une Autorisation aval, pour être sûr que mon utilisation est autorisée je peux:
- Vérifier l'étiquette du produit et la FDS que je reçois de mon fournisseur
- Regarder si un numéro d'autorisation REACH apparaît (type: REACH/xx/xx/x')
Si vous ne parvenez pas à trouver ces informations, nous vous conseillons de contacter directement votre fournisseur afin de savoir si votre utilisation est effectivement autorisée
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