Enregistrement REACH : comment calculer ses bandes de tonnage ?

February 16, 2017

Enregistrement REACH : êtes-vous concernés ?

Vous êtes concernés par l’Enregistrement REACH si :

Vous êtes fabricants de substances et / ou mélanges et / ou articles
Vous êtes importateurs de substances et / ou mélanges et / ou articles
Votre activité concerne le marché européen
Votre quantité de substances fabriquées / importées est supérieure à 1 tonne par an (voir ci-dessous pour les détails du mode de calcul de la bande de tonnage)

Et que

Vous ne bénéficiez pas des exemptions prévues par le règlement REACH :

Les polymères (il faut enregistrer le monomère lorsque sa concentration est supérieure à 2 % et que la quantité totale est supérieure à 1 tonne / an)
Les substances figurant à l’annexe V du règlement REACH
Les substances figurant à l’annexe IV du règlement REACH
Les substances radioactives (régies par la directive Euratom)
Les substances exemptées nationalement dans l’intérêt de la défense

Mais qu'également

Il ne s’agit pas d’une des substances suivantes :

Intermédiaires non isolés : intermédiaires qui lors de la synthèse ne sont pas retirés de manière volontaire de l’équipement dans lequel est réalisé la synthèse (hormis pour l’échantillonnage).
Substances utilisées pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) : Ces substances sont exemptées d’enregistrement pendant cinq ans (prolongations possibles), si vous déclarez vos activités de RDAPP à l’ECHA.
Substances utilisées dans les aliments ou les aliments pour animaux (y compris les utilisations en tant qu’additifs ou substances aromatisantes).
Substances (principes actifs ou excipients) utilisées dans les médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire.
Substances actives utilisées dans les produits biocides ou les produits phytopharmaceutiques, qui sont considérés comme des substances ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement. Attention : cette exception n'est valable que si la substance est exclusivement utilisée pour cet usage.

Règle de calcul des bandes de tonnage pour l'enregistrement REACH

Les différentes bandes de tonnage REACH

Il existe quatre différentes bandes de tonnage dont les échéances pour l’enregistrement varient :

de 1 à 10 tonnes/an;
de 10 à 100 tonnes/an;
de 100 à 1000 tonnes/an;
plus de 1000 tonnes/an.

Comment calculer ses bandes de tonnage pour l'enregistrement REACH ?

Les bandes de tonnage se calculent très simplement : il suffit de faire la moyenne des tonnages des 3 dernières années.

Prenons un exemple : un fabriquant d’acétone qui l’utilise également en tant que solvant pour formuler des peintures va devoir enregistrer l’acétone en tant que fabriquant s’il produit plus d’une tonne par an.

201420152016Moyenne par an sur 3 ansAcétone0.5 tonne1.5 tonnes0.5 tonne0.83 tonne

Sa moyenne sur 3 ans étant de 0,83 tonne par an. Il n’aura donc pas besoin d’enregistrer sa substance.

Deadlines : comment faire si elles ont été dépassées ?

Si les dates d’enregistrement sont dépassées, il faut immédiatement effectuer une procédure d’inquiry (cf. paragraphe ci-dessous). Une fois les conclusions de l’inquiry obtenues, il faut immédiatement enregistrer sa substance pour se mettre en conformité car les sanctions en cas de contrôle peuvent être très lourdes.

Que faire après avoir calculé ses bandes de tonnage REACH ?

Après avoir calculé vos bandes de tonnage et déterminé sous quelle bande il vous faut enregistrer, il est alors temps de vous lancer dans la procédure d’enregistrement à proprement parler. Deux possibilités sont alors envisageables : le pré-enregistrement tardif et l’inquiry.

Les 3 conditions pour pouvoir effectuer un pré-enregistrement tardif :

La substance doit être phase-in (enregistrée dans l’inventaire EC)
Il doit rester au moins un an avant la deadline correspondant à votre tonnage
Vous devez avoir produit/importé la substance à plus de 1t/an depuis moins de 6 mois.

Les 3 conditions doivent obligatoirement être réunies sine qua none le pré-enregistrement tardif ne peut avoir lieu. Dès que le pré-enregistrement tardif n’est plus possible, vous devez considérer le processus d’inquiry dans vos démarches.

Dans quels cas dois-je envisager l’inquiry ?

Lorsque le délai pour le pré-enregistrement tardif est dépassé,
Lorsque la substance ne figure pas dans l’inventaire EINECS.
Lorsque la substance a été importée ou fabriquée depuis plus de 6 mois

Une fois le numéro de pré-enregistrement ou d’inquiry obtenu, vous pouvez vous lancer dans la constitution du dossier d’enregistrement.

Faire son dossier d’enregistrement REACH

Le dossier d’enregistrement s’effectue en 7 étapes:

L’identification des substances soumises à enregistrement;
Trouver ses co-déclarants;
S’organiser avec ses co-déclarants;
Évaluer les risques et dangers;
Préparer son enregistrement sous la forme d’un dossier IUCLID 6;
Soumettre son dossier d’enregistrement;
Tenir son enregistrement à jour;

Vous souhaitez en savoir plus sur l'enregistrement REACH ?

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Renaud Germain-Thomas ou l'un de nos autres experts via notre formulaire de contact, en veillant à renseigner l'objet de votre demande.