Le 31 mars dernier, la Commission Européenne a mis à jour l’annexe II de la Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les Équipements Électriques et Électroniques (EEE).

Modification de l’Annexe II de la Directive RoHS

Rappel : que dit la directive 2011/65/UE ?

La directive 2011/65/UE a pour but de limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique. La transposition française met en parallèle les Directives RoHS et DEEE afin de mieux régir le double enjeu de la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.

Champ d’application

L’annexe II de cette directive européenne interdit l’utilisation des substances suivantes :

  • Plomb (0.1 %)
  • Mercure (0.1 %)
  • Cadmium (0.01 %)
  • Chrome hexavalent (0.1 %)
  • Polybromobiphényles (PBB) (0.1 %)
  • Polybromodiphényléthers (PBDE) (0.1 %)

Ces substances concernent les équipements électriques et électroniques sur le marché européen.

4 nouvelles substances ajoutées à l’annexe II

Après un examen périodique, prévu par la Directive mais conduit par l’Agence autrichienne « l’Umweltbundesamt », prioritaire sur les substances ayant un impact négatif sur la santé humaine et de l’environnement, 4 substances ont été examinées :

  • Phtalate de diisobutyle (DIBP)
  • Phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP)
  • Phtalate de benzyle et de butyle (BBP)
  • Phtalate de dibutyle (DBP)

Après consultation publique, le HBCDD a été retiré de la liste et il a été décidé d’ajouter le phtalate de diisobutyle (DIBP) car il fait partie de la liste de SVHC (Substances of Very High Concern – substances extrêmement préoccupante). En effet, le DIBP est un substitut au DBP qui est déjà inclus dans la liste citée ci-dessus.

RoHS : les dates à retenir

31 mars 2015 : La directive 2015/863 de la Commission Européenne remplace l’annexe II de la Directive 2011/65/EU. La nouvelle Directive entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.
31 Décembre 2016 : date limite de la transposition de la Directive Européenne aux lois en vigueur dans les États-Membres.
22 juillet 2019 : la transposition de la Directive rentrera en application.
22 juillet 2019 : la limitation de l’utilisation des ces substances : DEHP – BBP – DBP et DIPB s’applique aux « câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des EEE mis sur le marché » selon la Directive Européenne 2015/ 863.
22 juillet 2021 : la limitation de l’utilisation de ces substancess’applique aux dispositifs médicaux incluant ceux in vitro, aux instruments de contrôle et de surveillance y compris industriels.

Enfin, le DEHP, le BBP et le DBP ne s'appliquent pas aux jouets. La rubrique 51 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 prévaut.

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Commentaires

  • Jimmy CASTAING

    Bonjour Madame,

    Je suis au poste de responsable QSE, précédemment j'étais responsable Production et donc je n'ai pas de notions concernant les substances dangereuses ou autres veilles.

    Concrètement nos clients nous demandent des certificats de conformité et divers attestations, pour ma part je vais demander ces certificats à mes fournisseurs.

    Est-ce la bonne démarche ? existe-t-il une matrice pour demander ces attestations ?

    Merci pour votre aide.

    [email protected]

    lun 30/01/2017 - 15:18

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